Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : [à dater lors de la validation]

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service CoverTrack — Suivi d'interventions, outil professionnel de gestion d'interventions de pose. Elles s'appliquent à tout utilisateur disposant d'un compte, quel que soit son profil : personnel de l'éditeur, poseur partenaire ou client. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.

Ces conditions complètent, sans s'y substituer, le contrat commercial conclu entre l'éditeur et l'entreprise à laquelle l'utilisateur est rattaché. [À COMPLÉTER : en cas de contradiction, préciser quel document prime]

1. Objet du service

Le service permet de planifier des interventions, de les affecter à des poseurs, de saisir des rapports d'intervention accompagnés de photographies et d'une signature, puis de mettre ces rapports à disposition des clients concernés. Il donne également accès à des indicateurs de pilotage de l'activité.

2. Accès et comptes

L'accès est réservé aux utilisateurs autorisés. Les comptes sont créés par l'éditeur ou par un gestionnaire habilité ; il n'existe pas d'inscription libre. Chaque compte est strictement personnel et nominatif : son partage est interdit.

L'utilisateur choisit un mot de passe robuste, le garde confidentiel et signale sans délai toute utilisation suspecte de son compte. Toute action réalisée depuis un compte est réputée accomplie par son titulaire.

L'éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement aux présentes conditions, de risque pour la sécurité du service, ou lorsqu'une pièce administrative obligatoire n'est plus valide — la suspension étant alors levée dès régularisation.

3. Engagements de l'utilisateur

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation en vigueur.
• Saisir des informations exactes, notamment les dates d'intervention, les rapports et les pièces justificatives.
• Ne pas tenter d'accéder à des données ne relevant pas de son périmètre, ni de contourner les contrôles d'accès.
• Ne pas perturber le fonctionnement du service (extraction massive, automatisation non autorisée, altération des données).
• Ne pas photographier de personnes identifiables ni de documents contenant des données personnelles de tiers.
• Ne diffuser hors du service aucune information confidentielle relative aux clients, aux tarifs ou aux interventions.

4. Contenus déposés

L'utilisateur demeure responsable des contenus qu'il dépose (photographies, commentaires, documents). Il garantit disposer des droits nécessaires et s'interdit tout contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. L'éditeur peut retirer sans préavis un contenu manifestement contraire aux présentes conditions.

La propriété des données saisies et des rapports produits est réglée par le contrat commercial : [À COMPLÉTER : préciser à qui appartiennent les rapports et photographies]

5. Disponibilité et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès ininterrompu. Il peut le faire évoluer, en modifier les fonctionnalités ou l'interrompre pour maintenance. [À COMPLÉTER : indiquer un éventuel engagement de niveau de service et les modalités d'information en cas d'interruption programmée]

6. Responsabilité

Le service est un outil de gestion : les informations qu'il restitue proviennent des saisies des utilisateurs et n'ont pas valeur d'engagement contractuel. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée, d'une perte de données imputable à l'utilisateur, ou d'une indisponibilité du réseau. [À COMPLÉTER : limitation de responsabilité à aligner sur le contrat commercial]

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8. Durée et résiliation

Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. La fermeture d'un compte intervient à la fin de la relation contractuelle ou sur demande de l'entreprise de rattachement. [À COMPLÉTER : préciser le sort des données à la fermeture du compte : restitution, conservation, suppression]

9. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs en sont informés [À COMPLÉTER : modalité retenue : message à la connexion, courriel…], la poursuite de l'utilisation valant acceptation de la version en vigueur.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de [À COMPLÉTER : ressort du tribunal compétent].